Conditions générales applicables aux prestations de conseil

Les présentes conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil (« Conditions ») s’appliquent à The Myers-Briggs Company Limited, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’enregistrement 2218212), et couvrent les succursales et activités européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous faisons référence à « The Myers-Briggs Company », « nous », « notre » et « nos », nous désignons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes, sauf indication contraire.  

 Si vous avez des questions concernant l'une de ces Conditions, veuillez contacter l'équipe d'assistance à la clientèle de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 ou au +44 1865 404500. 

1. Définitions

1.1 « Jour ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes pour leurs activités bancaires habituelles dans la City de Londres. Lorsque le terme « jours » est utilisé, il ne doit pas être interprété comme désignant des jours ouvrés ;

« Client » désigne l'organisation qui conclut un contrat avec The Myers-Briggs Company pour la fourniture de services de conseil tels que définis dans les Conditions d'engagement ;

« Contrat » désigne le contrat formé par l'acceptation et le renvoi par le Client des Conditions d'engagement, et ce contrat sera régi par les présentes Conditions et les Conditions d'engagement ;

« Livrables » désigne les éléments identifiés comme tels dans les Conditions d’engagement (le cas échéant) devant être fournis par The Myers-Briggs Company au Client dans le cadre de la prestation des Services (y compris, le cas échéant, les Supports, comprenant les manuels de cours, les produits d’apprentissage en ligne, les banques de questions, les banques de connaissances, les notes de cours et tout autre support accompagnant les Services, rédigés par The Myers-Briggs Company ou ses fournisseurs tiers et fournis au Client dans le cadre des Services) ;

« The Myers-Briggs Company » désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Conditions générales de The Myers-Briggs Company » désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Services » désigne les travaux à réaliser par The Myers-Briggs Company pour le Client, tels que décrits dans les Conditions d’engagement ;

« Conditions d’engagement » désigne la lettre ou tout autre document fourni au Client par The Myers-Briggs Company, intégrant les présentes Conditions, qui décrit la nature des Services, les livrables à fournir, les honoraires dus et le délai d’exécution des Services, ainsi que toute autre condition spécifique à la mission auprès du Client ;

« Travail » désigne toute activité réalisée par The Myers-Briggs Company dans le cadre des Services ;

« Jours ouvrables » désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

2. Les Services

2.1 The Myers-Briggs Company fournira les Services au Client conformément aux Conditions générales de The Myers-Briggs Company et aux Conditions d’engagement, et sous réserve de celles-ci. The Myers-Briggs Company ne commencera pas à fournir les Services tant qu’elle n’aura pas reçu l’acceptation écrite des Conditions d’engagement par un représentant autorisé du Client. En acceptant les Conditions d'engagement, le Client accepte également d'être lié par les présentes Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions générales (y compris toute condition que le Client prétendrait appliquer en vertu d'un bon de commande, d'une confirmation de commande, d'un cahier des charges ou de tout autre document). Les Conditions d'engagement, une fois signées et renvoyées par le Client, constitueront, conjointement avec les présentes Conditions, le contrat entre la Société Myers-Briggs et le Client.

2.2 En acceptant les Conditions générales, le Client autorise The Myers-Briggs Company à procéder à tous les préparatifs nécessaires à la fourniture des Services, y compris, sans s’y limiter, l’achat de matériel et la réservation de lieux (si nécessaire).

2.3 The Myers-Briggs Company fournira les Services en faisant preuve de compétence et de diligence raisonnables.

2.4 Dans le cadre de la prestation des Services, The Myers-Briggs Company s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de fournir des conseils avisés sur la base des informations disponibles, mais le Client restera entièrement responsable de la détermination des questions de politique ou d'action liées à ces conseils.

2.5 Le Client reconnaît et accepte que, pour que son personnel puisse tirer profit des Services, ce dernier devra s'engager de manière appropriée au regard des Services fournis.

2.6 Le Client comprend et reconnaît que la réussite de tout programme de qualification fourni dans le cadre des Services exige des participants qu'ils démontrent une compréhension des principes sous-jacents, ainsi que des compétences en matière d'administration et de retour d'information concernant le ou les instruments concernés.

2.7 Lorsqu’un programme nécessite la réalisation de travaux préalables à la participation (travaux préparatoires tels que détaillés dans les e-mails de confirmation envoyés par The Myers-Briggs Company), nous nous réservons le droit de refuser la participation au programme prévu si les travaux préparatoires n’ont pas été effectués. Dans ce cas, le participant se verra proposer un transfert vers un autre programme, sous réserve du paiement de frais de transfert conformément à la clause 5.1.

2.8 En ce qui concerne les programmes de qualification, seuls les participants ayant acquitté les frais d'inscription sont autorisés à participer et/ou à assister à tout événement ou programme, y compris l'atelier et les activités associées, sauf accord contraire stipulé dans les Conditions d'engagement ou par accord écrit préalable entre le Client et The Myers-Briggs Company.

2.9 Utilisation de nos plateformes d'évaluation. Lorsque l'utilisation de nos supports implique l'accès à nos plateformes d'évaluation en ligne, les conditions d'utilisation de la plateforme concernée doivent également être respectées. Les conditions d'utilisation des plateformes suivantes sont intégrées aux présentes par référence, dans la mesure où elles s'appliquent à votre utilisation :

• Conditions d'utilisation pour les praticiens Elevate
• Conditions d'utilisation pour les répondants Elevate
• Conditions d'utilisation de MBTItype.com
• Conditions d'utilisation de ^l'application Myers-Briggs^®
  
  

3. Prestation virtuelle des services

Lorsqu'un élément des services doit être fourni en ligne, les conditions suivantes s'appliquent :

3.1 Seuls les participants inscrits aux Services virtuels sont autorisés à assister à la ou aux sessions.

3.2 Les instructions d'inscription et les identifiants de connexion pour tout service virtuel sont personnels à chaque participant. Ils ne peuvent être utilisés par aucune autre personne, ni être transférés ou communiqués à un tiers ou à une organisation.

3.3 Si un participant ou toute autre personne tente d'utiliser à plusieurs reprises les identifiants d'inscription et de connexion fournis par The Myers-Briggs Company en les divulguant à des tiers, le participant et l'organisation qui l'emploie seront tenus responsables du nombre de personnes ayant par la suite accédé aux Services virtuels à l'aide de ces identifiants.

3.4 Les participants reconnaissent que la participation aux Services virtuels nécessite l'utilisation de certaines technologies. Les participants devront, à leurs propres frais : (a) fournir leur propre lieu de visionnage, leurs systèmes informatiques, leur connexion Internet et toute autre technologie, tout autre équipement et toute autre infrastructure nécessaires pour participer à la session virtuelle ; (b) se procurer tout logiciel nécessaire pour participer à la session virtuelle, y compris, sans s’y limiter, leur propre capacité et accès à la visioconférence Zoom (ou tout autre fournisseur spécifié par The Myers-Briggs Company) ; et (c) se conformer à toutes les exigences techniques supplémentaires raisonnables prescrites par écrit par The Myers-Briggs Company. The Myers-Briggs Company décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences techniques susmentionnées.

3.5 The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue responsable de toute interruption du service ou de la disponibilité de la connexion Internet ou des installations de visioconférence causée par l'équipement ou les technologies fournis, utilisés ou mis à disposition par le participant, ni de l'incapacité du participant à accéder à une session virtuelle, à un contenu ou à une fonctionnalité faisant partie des Services, ni de toute interruption du service ou de la disponibilité de la connexion Internet ou des installations de visioconférence causée par des facteurs échappant au contrôle de The Myers-Briggs Company.

3.6 Outre les conditions relatives à la protection des données et à la confidentialité énoncées à la clause 11 des présentes Conditions, les conditions suivantes s'appliquent également :

3.6.1 The Myers-Briggs Company peut, à sa discrétion, surveiller l'inscription et l'accès aux sessions virtuelles, y compris le nombre d'ordinateurs et leurs adresses IP, afin de s'assurer que les informations d'inscription et/ou de connexion n'ont pas été divulguées ;

3.6.2 The Myers-Briggs Company peut enregistrer les sessions virtuelles à condition qu'aucun participant ne soit filmé dans ces enregistrements ;

3.6.3 The Myers-Briggs Company peut transférer des données à caractère personnel à des fournisseurs tiers de logiciels de visioconférence utilisés pour faciliter la mise en place des sessions virtuelles, en tant que sous-traitants aux fins de la réalisation de la session virtuelle, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Les participants doivent également noter que ces fournisseurs tiers de logiciels de visioconférence peuvent utiliser les données à caractère personnel des participants conformément à leurs propres politiques de confidentialité ; les utilisateurs de ces systèmes tiers sont invités à se reporter à ces politiques pour plus de détails.

4. Conditions d'engagement et honoraires

4.1 Sauf indication contraire, les Conditions d'engagement resteront valables pour acceptation par le Client pendant une période de 90 jours à compter de leur date d'établissement. Les tarifs des honoraires et du matériel sont susceptibles d'être révisés de temps à autre, mais The Myers-Briggs Company donnera un préavis d'un mois de son intention de modifier la base de facturation pour les projets en cours et futurs.

4.2 Les honoraires indiqués dans les Conditions d'engagement sont basés sur la compréhension qu'a The Myers-Briggs Company des besoins du Client tels qu'énoncés dans les Conditions d'engagement. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour :

4.2.1 le temps de travail du personnel dépassant les estimations figurant dans les Conditions d'engagement, résultant de tout retard dans la prestation des Services dû à un acte ou une omission du Client ;

4.2.2 le temps de déplacement du personnel vers le lieu de la prestation, au-delà de deux heures dans chaque sens ;

4.2.3 le temps de travail du personnel consacré à la planification ou à d'autres réunions demandées par le Client en plus de celles prévues dans les Conditions d'engagement ;

4.2.4 tout service ou matériel demandé par écrit par le Client que The Myers-Briggs Company accepte par écrit de fournir et qui s'ajoute à ceux prévus dans les Conditions d'engagement, lesquels feront alors partie intégrante des Services.

4.3 The Myers-Briggs Company peut également facturer au Client les frais raisonnables engagés par The Myers-Briggs Company dans le cadre de la prestation des Services, y compris, le cas échéant :

4.3.1 les frais de déplacement, d'hébergement et de séjour (le kilométrage étant facturé à 50 pence par mile) ;

4.3.2 tous les biens, services et éléments sous-traités mentionnés dans les Conditions d'engagement comme étant nécessaires et facturés séparément des honoraires indiqués dans les Conditions d'engagement.

4.4 La taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, sera à la charge du Client sur tous les honoraires et frais, au taux en vigueur à la date de facturation. Tous les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée.

4.5 The Myers-Briggs Company émettra des factures conformément aux conditions énoncées dans les Conditions générales de prestation. En fonction de la nature du travail, The Myers-Briggs Company peut émettre des factures à la fin de chaque prestation distincte ou à la fin de chaque mois. Si le Client retarde l'avancement prévu de la prestation des Services, The Myers-Briggs Company se réserve le droit d'émettre des factures intermédiaires. The Myers-Briggs Company émettra également des factures pour tout travail supplémentaire effectué, comme indiqué à la clause 3.2.

4.6 Toutes les factures seront réglées par le Client dans les 30 jours suivant la date de facturation. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer au Client des intérêts et des frais de recouvrement conformément à la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts) (telle que modifiée).

4.7 Lorsqu'un remboursement est dû au Client et que celui-ci est imputable à une faute du Client, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire de ce remboursement les frais administratifs bancaires ou liés à la carte de crédit. Lorsque le remboursement est rendu nécessaire par une faute de The Myers-Briggs Company, aucune déduction de ce type ne sera effectuée.

5. Propriété des supports inclus dans les livrables

Il est une condition de la vente des Services, y compris ceux fournis virtuellement, que la propriété des Matériels ne soit transférée à aucune personne physique ou à son employeur (selon le cas) tant que The Myers-Briggs Company n'aura pas reçu le paiement intégral des Services concernés. Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance et/ou si les Services sont annulés en dehors des frais d'annulation prévus à la clause 6.1, les Matériels doivent être retournés immédiatement à The Myers-Briggs Company. Si, dans ce cas, The Myers-Briggs Company ne reçoit pas les supports, nous demanderons le remboursement du coût des supports ainsi que des frais de livraison ; à défaut, nous considérerons ce coût comme une créance et pourrons reprendre possession de tout support n'ayant pas été payé.

6. Annulation et report

6.1 Sauf indication contraire dans les Conditions générales, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les événements (y compris, sans s’y limiter, les cours, ateliers, présentations ou séminaires) annulés ou reportés par le Client. Ces frais seront calculés conformément aux dispositions suivantes :

6.1.1 lorsqu'un événement est reporté par le Client, le barème suivant s'applique (les pourcentages correspondent au pourcentage des frais liés à l'événement concerné à payer à titre de frais de report) :

Nombre de jours ouvrables avant le début des travaux pendant lesquels la demande de report est reçue

6.1.2 En cas d'annulation d'un événement par le Client, celui-ci sera redevable de cent pour cent (100 %) des honoraires.

6.2 En outre, le Client prendra en charge l'intégralité des frais ou dépenses engagés par The Myers-Briggs Company pour l'annulation des lieux et, sauf dans les cas où le Client a payé des frais d'annulation ou de report à hauteur de 100 %, pour les biens et services non remboursables achetés ou souscrits pour l'événement ou les événements.

6.3 En cas de report d'un événement, le Client sera redevable de la totalité des frais liés à cet événement, tels qu'indiqués dans les Conditions d'engagement, lorsque celui-ci aura finalement lieu, en plus des frais de report prévus à la clause 6.1.

6.4.4 En cas de report d'un événement :

6.4.1 les nouvelles dates doivent être confirmées par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter des dates initiales de l'événement ; et

6.4.2 les dates de remplacement doivent se situer dans les six (6) mois suivant les dates initiales de l'événement.

6.5 Pour éviter toute ambiguïté, la date de début des Travaux n’est pas la date de début de l’événement, mais la date à laquelle les Travaux commencent et sera précisée dans les Conditions d’engagement.

7. Droits d'auteur

7.1 À l'exception des informations fournies par le Client à The Myers-Briggs Company, The Myers-Briggs Company détient, entre The Myers-Briggs Company et le Client, l’ensemble des droits d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle dans le monde entier sur le contenu des Conditions d’engagement et sur l’ensemble des Travaux, y compris les travaux produits par The Myers-Briggs Company dans le cadre de la prestation des Services, sous quelque forme ou support que ce soit (y compris, sans limitation et pour éviter toute ambiguïté, les Livrables) (« Travaux »), sauf indication contraire dans les Conditions d’engagement en tant que « Documents du Client ».

7.2 Si le Client demande à The Myers-Briggs Company d’intégrer tout document dans les Travaux et fournit ce document à The Myers-Briggs Company, le Client garantit que :

7.2.1 l'utilisation ou l'intégration proposée de ce matériel ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;

7.2.2 lorsque le Client n’est pas titulaire de l’ensemble des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle sur ce matériel, le Client a obtenu tous les consentements et licences nécessaires à l’utilisation proposée de ce matériel par The Myers-Briggs Company ; et le Client indemnisera et tiendra The Myers-Briggs Company pleinement et effectivement indemnisée contre tous les coûts, réclamations, demandes, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant de ou liés à toute violation de la garantie prévue dans la présente clause.

7.3 Sous réserve de la clause 7.4, le Client s'engage à ne pas copier ou modifier l'Œuvre, ni à accomplir ou autoriser tout autre acte susceptible de porter atteinte ou de déprécier les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company.

7.4 Le Client peut, sous réserve de la dernière phrase de la présente clause, réaliser un nombre raisonnable de copies de l'Œuvre (ou d'une partie de celle-ci) afin de les distribuer à son propre personnel et strictement à des fins professionnelles internes uniquement. Le Client s'assurera que chaque copie de l'Œuvre (ou d'une partie de celle-ci) comporte une mention indiquant sa source. Le Client n'aura pas le droit de réaliser des copies de tout Produit livrable dont The Myers-Briggs Company ne détient pas les droits d'auteur.

8. Sous-traitants

8.1 The Myers-Briggs Company est en droit, à son entière discrétion, de désigner des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services.

8.2 Si le Client désigne des sous-traitants pour travailler avec The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services, le Client sera responsable de ces sous-traitants désignés. Myers-Briggs Company se réserve le droit de mettre fin à toute collaboration avec les sous-traitants désignés si les prestations ou les agissements de ces personnes ou organisations empêchent Myers-Briggs Company de remplir ses obligations au titre des Conditions d'engagement et des présentes Conditions.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client veillera à ce que son personnel, ses sous-traitants et ses autres fournisseurs coopèrent pleinement avec The Myers-Briggs Company et ne causent aucun retard.

9.2 Pendant que les employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company travaillent dans les locaux du Client, ce dernier veillera à la santé et à la sécurité de ces personnes. Le Client indemnisera The Myers-Briggs Company et la tiendra indemnisée contre toutes les pertes, tous les dommages et toutes les dépenses encourus ou subis par The Myers-Briggs Company en relation avec toute réclamation formulée au titre de toute blessure, décès ou perte subis par ces employés ou sous-traitants du fait de leur travail dans les locaux du Client.

9.3 Les Clients s'engagent à ne pas, ni pendant la prestation des Services ni pendant une période d'un an après celle-ci, proposer, directement ou indirectement, un emploi ou des missions à l'un quelconque des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company, ni solliciter ou obtenir leur embauche par toute autre société, organisation ou personne physique avec laquelle le Client est lié.

9.4 Tous les Clients sont tenus, lorsqu’ils utilisent les Services de The Myers-Briggs Company, de vérifier les exigences et/ou restrictions locales relatives à l’utilisation des tests psychométriques en général et des supports de The Myers-Briggs Company en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, la réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu'il existe des exigences et/ou des restrictions locales qui modifient les critères d'utilisation des supports de The Myers-Briggs Company ou en empêchent l'utilisation dans une juridiction particulière, il incombe au Client de s'assurer qu'il se conforme pleinement à l'ensemble de ces exigences et/ou restrictions locales. Si un Client utilise les supports de The Myers-Briggs Company dans une juridiction donnée en violation de toute exigence et/ou restriction locale, que ce soit sciemment ou par inadvertance, ce Client sera seul responsable de cette utilisation et devra dégager The Myers-Briggs Company de toute responsabilité et l'indemniser pour toute perte ou réclamation d'un tiers à l'encontre de The Myers-Briggs Company découlant de cette utilisation. En outre, dans le cas où un Client n'aurait pas vérifié que les documents de The Myers-Briggs Company peuvent être légitimement utilisés dans une juridiction donnée et achèterait par la suite des documents de The Myers-Briggs Company pour les utiliser dans cette juridiction, ce Client sera responsable des coûts y afférents et The Myers-Briggs Company n'assumera aucune responsabilité quant au retour de ces documents de The Myers-Briggs Company ou au remboursement des frais associés.

10. Confidentialité

10.1 Tant pendant qu’après la prestation des Services, les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information de l’autre partie obtenue dans le cadre de la prestation des Services et qui est clairement désignée comme « confidentielle » ou qui est, de par sa nature, manifestement confidentielle. Aucune des parties n’utilisera ces informations à d’autres fins que celles liées aux Services ni ne les divulguera à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

10.2 Les dispositions de la présente clause 8 ne s'appliquent pas aux informations divulguées par une partie (« la partie divulgatrice ») qui :

10.2.1 sont ou deviennent du domaine public (sauf à la suite d’une violation des présentes Conditions) ;

10.2.2 étaient déjà en possession de la Partie divulgatrice au moment de leur réception de la part de l’autre partie ;

10.2.3 sont reçues par la Partie divulgatrice d’un tiers qui n’était pas soumis à une obligation légale de confidentialité à leur égard ;

10.2.4 doit être divulguée par la Partie divulgatrice en vertu de la loi.

10.3 Les Conditions d'engagement seront considérées comme des informations confidentielles aux fins de la présente clause 10.

11. Protection des données et confidentialité

11.1 La société Myers-Briggs s'engage à protéger et à respecter la vie privée des clients et des autres utilisateurs, ainsi qu'à agir en conformité avec la loi britannique de 2018 sur la protection des données (UK DPA), le RGPD britannique et le RGPD de l'UE (Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679), ainsi qu'avec toute législation applicable, qu'elle soit d'application, de remplacement, complémentaire ou modificative. Nous vous invitons à lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, stockons et traitons vos données à caractère personnel et autres informations.

11.2 Le Client accepte d'être lié par les Conditions de traitement des données telles qu'énoncées dans l'Annexe jointe aux présentes, sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company Limited et le Client.

12. Durée et résiliation

12.1 Le Contrat prendra effet à la date à laquelle The Myers-Briggs Company recevra les Conditions d'engagement signées par le Client et restera en vigueur jusqu'à ce que les Services aient été achevés, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément aux clauses 12.2, 12.3 et 14.

12.2 Chaque partie peut mettre fin immédiatement à la prestation des Services par notification écrite adressée à la partie en défaut si celle-ci :

12.2.1 commet une violation irrémédiable de ses obligations ou, en cas de violation remédiable, si cette violation n'a pas été corrigée dans les 14 jours suivant la réception par la partie en défaut d'une notification de l'autre partie précisant la violation et exigeant sa correction ; ou

12.2.2 fait l'objet d'une liquidation volontaire ou forcée, conclut un concordat ou convoque une assemblée de ses créanciers, se voit désigner un séquestre, un gestionnaire ou un administrateur pour une partie quelconque de ses actifs, cesse pour quelque raison que ce soit d'exercer ses activités, ou prend ou subit toute mesure analogue qui, de l'avis de The Myers-Briggs Company, signifie que le Client pourrait ne pas être en mesure de payer ses dettes.

12.3 The Myers-Briggs Company peut mettre fin à la fourniture des Services à tout moment si :

12.3.1 elle a donné au Client un préavis écrit de trois mois ; ou

12.3.2 le Client tente de modifier de manière substantielle la portée ou la définition des Services sans l'accord écrit préalable de The Myers-Briggs Company.

12.4 En cas de résiliation, The Myers-Briggs Company aura droit au paiement de tous les honoraires et frais engagés ou courus et dus par le Client à la date de résiliation ou d'annulation des Services. En cas de résiliation par The Myers-Briggs Company conformément à la clause 10.2, le Client sera réputé avoir annulé les Services et sera tenu de payer des frais d'annulation tels que spécifiés à la clause 4.1, le cas échéant.

12.5 En cas de résiliation, chaque partie devra immédiatement restituer à l'autre partie tous les biens de cette dernière dont elle a la garde, la possession ou le contrôle.

12.6 Les clauses 1, 6, 7, 9.3, 10, 11, 12, 13 et 17 resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause, et resteront pleinement applicables après la résiliation.

13. Garantie et responsabilité

13.1 En cas de dommages causés à des biens matériels, lorsqu'il est établi que ces dommages résultent directement de la négligence des employés ou des sous-traitants de The Myers-Briggs Company dans le cadre de la prestation des Services, la responsabilité de The Myers-Briggs Company sera limitée à un montant maximal de 1 000 000 £ (un million de livres sterling) par sinistre ou série de sinistres connexes.

13.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence de The Myers-Briggs Company, ni en cas de fraude de la part de The Myers-Briggs Company, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13.3 The Myers-Briggs Company s'efforcera également de veiller à ce que toute description de la conception ou du contenu des Services soit aussi informative que possible, mais il appartient au Client et aux participants de décider si un programme est adapté ou non à leurs besoins.

13.4 Sous réserve des clauses 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4, la responsabilité de The Myers-Briggs Company découlant de ou résultant de la fourniture des Services, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, pour manquement à une obligation légale ou autre, est limitée aux honoraires effectivement versés par le Client à The Myers-Briggs Company pour ces Services.

13.5 The Myers-Briggs Company ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes d'activité, de bénéfices, de revenus, de données ou de fonds de commerce, ni de la perte ou du gaspillage de temps de gestion ou de temps de travail des employés du Client.

13.6 Toute condition, déclaration ou garantie qui pourrait autrement être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions en vertu d'une loi, de la common law ou pour toute autre raison est expressément exclue par les présentes.

14. Coopération du Client et inexécution justifiée

Le Client s'engage à coopérer avec nos instructions raisonnables relatives à l'exécution des Services. Nous ne serons pas en violation des présentes Conditions en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une de nos obligations relatives aux Services ou en vertu de toute Convention de mission, résultant de ou imputable à : (i) un retard déraisonnable ou un manquement de la part du Client à coopérer avec nos instructions raisonnables ; ou (ii) d’un cas de force majeure, qui inclut (sans s’y limiter) les événements imprévisibles, imprévisibles ou irrésistibles, tels que les conditions météorologiques extrêmes, les tremblements de terre, les incendies, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, la guerre biologique, le déclenchement d’hostilités militaires ou civiles, les explosions, les grèves, le sabotage, l’ingérence ou les décrets gouvernementaux, l’interruption de service due aux opérateurs de télécommunications, aux problèmes des fournisseurs d’accès à Internet, aux problèmes d’alimentation électrique ou à d’autres problèmes d’ s technologiques. Si le Client ne coopère pas en temps opportun avec nos instructions raisonnables concernant l'exécution des Services, nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour remédier ou atténuer les effets de la non-coopération ou du retard du Client, y compris (sans s'y limiter) le report d'une date de programme, l'annulation d'un événement ou d'un engagement, ou la restriction ou le refus de l'éligibilité à participer à un programme, un événement ou un engagement.

15. Renonciation

Aucun retard, négligence ou abstention de l'une ou l'autre des parties dans l'application d'une disposition des Conditions d'engagement ou des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation ni ne portera atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de cette partie.

16. Droits des tiers

Aucune disposition des présentes Conditions ou des Conditions d'engagement ne confère ni ne vise à conférer à un tiers quelconque le droit de faire valoir les Conditions d'engagement ou les présentes Conditions.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et les Conditions d'engagement sont régies et interprétées conformément au droit anglais, et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.

18. Intégralité de l'accord

18.1 Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions de mission, constituent l'intégralité de l'accord entre The Myers-Briggs Company et le Client concernant les Services, et remplacent toutes les communications antérieures. Chaque partie reconnaît ne s'être fondée sur aucun engagement, aucune déclaration ni aucune garantie lors de la conclusion du Contrat, à l'exception de ceux expressément énoncés dans le Contrat. Aucune modification ou autre variation apportée aux présentes Conditions par le Client ne sera effective à moins d'être formulée par écrit, datée et signée par un représentant dûment autorisé de The Myers-Briggs Company et du Client.

18.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions d'engagement, ou toute autre disposition figurant dans notre catalogue ou ailleurs, les présentes Conditions (telles qu'elles apparaissent sur notre site web) prévaudront.

18.3 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis, veuillez donc les consulter régulièrement. Les présentes Conditions ont été révisées en septembre 2021.

19. Notifications

19.1 Toute notification autorisée ou requise en vertu des présentes Conditions sera faite par écrit et sera réputée valablement signifiée si elle est remise en mains propres ou envoyée par courrier prioritaire ou aérien à The Myers-Briggs Company à son adresse habituelle et, dans le cas du Client, à sa dernière adresse connue ou habituelle. Toute notification remise en mains propres sera réputée avoir été reçue au moment de la remise. Toute notification envoyée par la poste sera réputée avoir été délivrée trois jours ouvrables après son envoi dans le cas de communications au Royaume-Uni, ou cinq jours ouvrables dans les autres cas.

19.2 Dans les cas où les Conditions d'engagement désignent des représentants des parties, toutes les notifications doivent être adressées à ces représentants.

20. Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre service clientèle au + 44 1865 404610.

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